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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02482_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02007_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C et portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 9 avril 2018 au 8 avril 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01855_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00953_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 10 février 2015 au 9 février 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02866_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour refuser de faire droit à cette demande, le préfet de la Gironde a estimé que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00451_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

C d'un certificat de résidence algérien valable du 15 juillet 2021 au 14 juillet 2022. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03126_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 31 juillet 2020 au 30 juillet 2021, puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04013_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

B ; Il fait valoir qu'il a décidé d'accorder à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 9 décembre 2024 au 8 novembre 2025.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

été résiliée à compter du 17 mars et non du 31 août 2019 ; - les bases de calcul retenues pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation du domaine public ne sont pas entachées d’erreur de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03096_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00799_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B a été muni d'un récépissé par le préfet de la Charente, valable du 23 mars au 12 septembre 2023. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00664_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

C... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01419_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En ayant sollicité le renouvellement, un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu'au 3 juillet 2017, lui a été remis le 4 avril 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02227_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02400_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

les catégories ouvrant droit au regroupement familial. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01581_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02233_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

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