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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la réalité de cette déclaration ; - les préjudices allégués ne sont pas établis et, à les supposer tels, sont entièrement imputables au requérant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
n'a pas souscrit la déclaration spéciale professionnelle, mais a déposé la déclaration d'ensemble d'impôt sur le revenu faisant apparaître le revenu catégoriel correspondant ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B, représenté par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
(SCI) Azail, dont ils détenaient ensemble 12 % des parts, la déclaration de revenus souscrite par eux au titre de l’année 2012 étant incomplète sur ce point et aucune déclaration n’ayant été déposée par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C a déposé une déclaration préalable le 7 décembre 2015. Cette déclaration avait pour objet " l'extension d'habitation dans des locaux accessoires ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 août 2023 et présenté à l'appui de leur requête d'appel formée contre ce jugement du 13 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme C, représentée par Me Demars, demande à la cour d'annuler, ou à titre subsidiaire de réformer, le jugement n° 2300834 du 29
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
périodes précitées, soit un total de 882 599 euros, qu'il en est résulté des insuffisances de déclarations de 367 505,09 euros et de 702 021,92 euros, ainsi qu'une déclaration excessive de 222 925,59
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, les travaux déclarés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un jugement n° 2404305 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a déclaré Mme C Tshimanga démissionnaire d'office du conseil municipal de Mantes-la-Jolie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C B, maire de la commune de Mantes-la-Jolie, déclaré M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la déclaration d'utilité publique : S'agissant de l'utilité publique de l'opération : 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
frais de cette déclaration ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sans suite de la procédure était justifiée par le contexte judiciaire et non par la non-conformité des offres comme mentionné dans le courrier de déclaration sans suite du 22 février 2019 ; la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02498_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B, ressortissant turc né le 10 février 1978, déclare être entré en France en octobre 2001. Par un arrêté du 28 juillet 2023, la préfète de Vaucluse a obligé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officiellePage 18 sur 2484