Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pouvaient être admises en déduction au titre de l'exercice clos en 2014 ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, alors que la SARL El Amen ne produit pas de bail de sous-location ayant date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
28 août 2025
qu'autorise l'exercice du pouvoir hiérarchique est sans conséquence sur l'appréciation du lien entre l'accident et le service ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait quant aux dates
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01741_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Chanlair, avocate, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°)au rejet de la requête ; 2°)à ce qu'il soit enjoint au maire de Colombes de le placer en congé imputable au service de la date
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
à une " disjonction acromio-claviculaire gauche () " et de réviser ses droits à pension au titre de cette infirmité en la fixant au taux d'invalidité aggravé de 25 % à compter du 18 septembre 2017, date
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01769_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01333_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B ne peut pas se prévaloir d'une rechute qui est un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service et présente un caractère de soudaineté ; - en tout état de cause, il
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que l'ordonnance de rejet de sa requête en référé ne lui a pas été régulièrement notifiée à une date certaine ; - la décision en
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B étaient celles qu'il avait reçues en donation de son frère C ; - la cession portée sur le registre de comptes de titres de la société Entreprise B, n'a pas de date certaine dès lors que la copie produite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00777_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Constitue un accident de service tout évènement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il en est résulté une lésion, quelle que soit la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01149_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01151_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01152_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01158_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01160_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date
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