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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et obligeait l'office public à libérer la rétention de garantie, qui est une sûreté au sens de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales ; - à la lecture du cahier des clauses techniques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
limitative de responsabilité prévue par le livret contractuel de 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; () ". 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés dans le cadre de l'exécution de son marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés au taux contractuellement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle fait valoir qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01984_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a, dès lors, mis fin aux obligations contractuelles des cotraitants de la maîtrise d’œuvre dont la responsabilité contractuelle pour défaut de conseil lors des opérations de réception ne peut plus être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte des stipulations de l'article 2.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché que, dans l'ordre de préséance des documents contractuels, le CCAP précède la norme NFP
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
première instance est recevable dès lors que la commune de Marseille a entendu renoncer à l'application de la procédure de règlement des différends prévue aux articles 50 et suivants du cahier des clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
administratives particulières, constituent des pièces contractuelles du marché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En second lieu, si les documents contractuels, et en particulier le point B.1 Etendue du lot de la partie « lot 1 partie 5 Façade » du cahier des clauses techniques particulières, prévoyaient que la construction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
clauses administratives particulières du marché en litige : " 34.1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
24 juillet 2020 par laquelle la commune de Caudry a résilié le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension d'un groupe scolaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le règlement de la consultation ; - le cahier des clauses techniques particulières ; - le code de justice administrative.
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