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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police de la circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la pollution liée à la circulation de véhicules : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03414_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'arrêté du 12 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire respecter l'interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04229_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01984_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21082_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03415_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un arrêté du lendemain, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités polonaises et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français durant un an. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
des capitaux, était recevable ; - la limitation du délai de réclamation prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est elle-même contraire au principe de la libre circulation des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une largeur minimale de 1,80 mètre libre de tout obstacle, réservée à la circulation des piétons, et en particulier des personnes à mobilité réduite, entre étalage et contre-étalage, ou terrasse et
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02560_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la commune de maintenir et de réorganiser les espaces de stationnement à l’occasion des travaux de rénovation ; - en tout état de cause, la portion considérée était sujette à des contraintes de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00590_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans : 22.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E, victime d'un accident de la circulation le 7 juin 2016.
Source officiellePage 18 sur 509