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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Afin d'établir la nature des opérations ainsi enregistrées, le service a fait usage du droit de communication qu'il tient de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales auprès de la société concessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
redressements ayant fondé les impositions en litige proviennent de l'exercice de son droit de communication exercé par l'administration fiscale, auprès de l'autorité judiciaire, en application des article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
niveau de recours hiérarchique au cours de la procédure de vérification ; - l'administration n'établit pas avoir mis régulièrement en œuvre son droit de communication au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 81 du livre : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R*81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'autorisation accordée par les autorités judiciaires pour consulter les pièces relatives à une procédure judiciaire portant le numéro de parquet P 11 203 9204/8, en application des dispositions des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, le service vérificateur, après avoir exercé le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales auprès de l'architecte en charge du projet, a constaté que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02911_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'une part, la décision de l'administration fiscale de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales ne constitue pas une décision administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
occultes provenant de la SARL Normes Habitat, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en application des articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R. 81-4
Source officiellePage 18 sur 57