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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification du site internet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. " 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de ces dispositions, un contribuable peut à tout moment de la procédure demander à bénéficier, en application des dispositions précitées des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02245_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
a été assistée lors de l'audience tenue le 31 juillet 2024 au tribunal administratif de Nîmes d'une interprète en langue anglaise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02247_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
a été assistée lors de l'audience tenue le 31 juillet 2024 au tribunal administratif de Nîmes d'une interprète en langue anglaise.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les impositions litigieuses : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Enfin et au surplus, la doctrine administrative en cause ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il a été fait application. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
tendant à l'annulation du jugement n° 1700629 du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Les Anges d'Eux des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01659_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
indemnitaire préalable au ministre de l'intérieur et qu'il a, en tout état de cause, adressé une nouvelle demande le 18 septembre 2022 ; - il avait droit, en première instance, à bénéficier d'un interprète
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