Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la STPI déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que les conditions posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies ; - la responsabilité pour faute simple
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Terrena Grand Public, renommée depuis Gamm Vert Synergie Ouest, et des actifs immobiliers dans lesquels les magasins exploités par cette société étaient situés, dont celui de Treillières.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02064_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Rémy Demaret, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action et demande qu'il soit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la société ML Conseils, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Industrie Travaux Entreprise (ITE) déclare se désister de l'instance et de l'action
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00786_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, la commune de Saint-Aubin d'Aubigné, représentée par Me Collet, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société MCM Architectes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01041_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Greenmodal Transport demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02714_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Colmant, déclare se désister de l'instance et de son action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01440_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
E et autres demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'action.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02174_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la commune de Rochefort du Gard demande à la cour qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B, qui a été inscrit à l'actif du bilan de la société Sunpex, doit être prise en compte pour apprécier si l'actif de la société Sunpex était principalement constitué de valeurs mobilières, de créances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Conformément à l’article 117 quater du code général des impôts, elle a souscrit, le 13 mai 2013, la déclaration n° 2777-D relative au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dus à la source
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B a déclaré se désister, d'instance et d'action, de l'intégralité de sa requête enregistrée le 9 juillet 2018, dont ses conclusions aux fins d'injonction tendant à sa réintégration et à la reconstitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX02508_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc des Cinq Cantons à Anglet déclare se désister de l'instance et de l'action.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La Sarl KCN conteste le rehaussement portant sur l’omission de chiffres d’affaires déclarés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle a déclaré plusieurs accidents de service, survenus le 10 janvier, 11 mai, 5 juin et 24 août 2020, ainsi qu'une maladie professionnelle le 20 mai 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01727_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01728_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01730_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2025, la société Ferro performance pigments France déclare se désister d'instance et d'action et conclut au rejet de la demande de M.
Source officiellePage 18 sur 104