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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conséquent, les préjudices qui en ont résulté pour les sociétés FMR Holding et Allianz IARD ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A puisse être regardé comme résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions du 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
avoir bénéficié d'un don prohibé par une personne morale, en l'occurrence la commune, pour la prise en charge des coûts de conception, réalisation, impression et distribution du bulletin municipal hors-série
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dès lors, elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
répété ainsi que le rang hiérarchique de l'agent pour évaluer le caractère proportionné de la sanction de licenciement ; - la décision de licenciement pour faute grave du 12 mai 2017 est fondée sur une série
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D..., ressortissant serbe né en 1978, est entré en France le 24 juillet 2018, accompagné de Mme B... D..., son épouse, ressortissante serbe née en 1984, et de leurs trois enfants alors mineurs, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - l'établissement en litige ne dispose pas de moyens techniques importants conférant au site qu'elle exploite à Rostrenen un caractère industriel au sens de l'article 1500 I-A du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'imposition réclamée ; le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société Deminter Spol dispose d'un établissement stable en France dans les locaux de la société Transports Gérard au sens
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02341_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de Maine-et-Loire s'est fondé sur l'absence d'autorisation de travail et sur la circonstance que les contrats de détachement produits ne constituent pas des contrats de travail à durée déterminée au sens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00730_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
M. et Mme C, ressortissant kosovar et ressortissante serbe, nés respectivement le 27 mai 1999 et le 20 juillet 1995, sont entrés irrégulièrement en France à des dates différentes. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01502_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B, ressortissant serbe, né le 28 juillet 1970, et entré en France, selon ses déclarations, le 16 août 2016, a sollicité, le 11 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les sociétés en participation (SEP
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03093_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les sociétés en participation (SEP
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03094_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les sociétés en participation (SEP
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les sociétés en participation (SEP
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Serbie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01206_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Serbie
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