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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu au profit de M. C par une décision du 25 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le certificat de nationalité ayant été délivré sur la base de la copie d'extrait d'acte de naissance n'est, dans ces conditions, pas probant et la carte consulaire de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
14 février 2024
des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la société Pierre Conseil Foncier et de Me Proust, représentant la commune de Villenave d'Ornon.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - la CNAC ni le tribunal n'ont caractérisé en quoi les infractions routières reprochées seraient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec l'exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., qui est née en 2014, et est ainsi dépourvu de force probante, comme le reconnaît au demeurant la requérante.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité au motif qu'elle n'était pas probante ; - la reconstitution du chiffre d'affaires des " solides " doit être fondée sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00936_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme E ; le lien familial n'est pas mieux démontré
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