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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en compte de la régularisation par la déclaration de mars 2011 d'un montant de 17 873 euros ; - elle demande, par la voie de la compensation, la prise en compte de cette régularisation de juin 2012
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DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les vices propres susceptibles d'entacher la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation du contribuable sont dépourvus d'influence tant sur la régularité de la procédure à
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DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
mise en œuvre à son égard, la décision d'appliquer la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts n'ayant, en particulier, pas été prise
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DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée, qu'elle lui prête, d'éluder l'impôt ; la prise
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DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - la somme de 3 000 euros versée par la société Faxa, imposée en traitements et salaires, a déjà été prise en considération par le service dans son rehaussement de 25 500 euros ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par lettre du 1er décembre 2023 prise en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M.
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DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dérisoires au regard du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des exercices considérés ; - les factures regardées comme fictives A l'administration correspondent, en réalité, à des factures " pro-forma
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de réparation d'un véhicule appartenant à un apporteur d'affaires ; les véhicules ainsi mis à sa disposition étaient d'ailleurs assurés contre les risques liés à une utilisation professionnelle ; la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Enfin s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées sur les autres factures présentées par la SARL SPI, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'elle a été prise en compte et qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2019, 16 juin 2020, 12 et 15 mars 2021, la commune de Joinville, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, de l'ensemble des impositions demeurant en litige, avec toutes conséquences de droit s'agissant de la compensation, de la prise
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort par ailleurs du rapport d'expertise du 9 novembre 2015 que si la prise en charge médicale adaptée à l'état de santé de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'administration fiscale ne saurait maintenir une position divergente sur ce point, sauf à méconnaître le principe d'unicité et d'indivisibilité de l'administration, qui a valeur constitutionnelle ; la prise
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DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Si M. et Mme C contestent l'absence de prise en compte de ces dépenses en tant que charges déductibles de leurs revenus fonciers, ils n'ont apporté, au soutien de cette contestation, aucun justificatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
De même, s'ils reprennent la conclusion de la commission qui a noté que la prise en compte de la problématique environnementale sera accentuée " pour répondre notamment à l'avis de l'Etat ", il n'est pas
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DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'écritures comptables ne peut lui suffire à établir que certaines des opérations de location ayant donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible n'auraient pas eu pour objet la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, prises dans le contexte dans lequel elles ont été édictées, les énonciations invoquées du paragraphe n°1 de la doctrine administrative publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des finances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
La proposition de rectification ajoute que le taux de charges déductibles retenu pour les deux exercices, clos en 2014 et 2015, et regardé comme étant de nature à permettre une prise en compte réaliste
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DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
groupement d'entreprises Delens-Dherte, portant sur des travaux de sous-couche de piste et de lasures intérieures, pour un total de 17 570,08 euros HT, au motif que l'expert judiciaire a accepté leur prise
Source officiellePage 18 sur 19