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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
territoriales (), et classés dans leur domaine public fluvial ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Bernard Delagrange et Fils est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
produit fini " pris en considération pour déterminer le " compte à rebours promoteur " pour en déduire que le dossier transmis au service des domaines par le maire de Villevaudé aurait été incomplet, il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Marquette-lez-Lille, et à défaut d’ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l’Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la commune souhaitait réemployer la surface retirée de l’autorisation d’occuper le domaine public dont la société le Doux Nid est titulaire au bénéfice de l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
..., le GFA Roux Brothers et la société Roux Régis (domaine de la Vallière).
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02213_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - la requête au fond n° 22BX02735 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
public de la Ville de Paris et que le reste des places, physiquement dissociable du domaine public et faisant l'objet d'une gestion différente, relève du domaine privé ; - en acceptant son maintien
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