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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. () Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
HSBC Genève ; - l’administration a irrégulièrement mis en œuvre la demande de justifications prévue par l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; - l’administration a ainsi manqué à son devoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En outre, ils constituent un manquement au devoir de probité des personnes exerçant une fonction publique. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la matérialité des faits reprochés est établie ; - le manquement au devoir de réserve était constitué par l'envoi même du courrier litigieux à un tiers, peu important que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Affectée à compter du 12 janvier 2015 au service éducation enfance, elle a également refusé d'exécuter certaines des tâches qui lui étaient dévolues par la directrice du service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
consultation médicale du 13 février 2013, la date de la stérilisation à visée contraceptive a été fixée au 10 avril 2013, ce qui permettait, à l'occasion de cette intervention, de vérifier, ce qui devait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
- le contrat conclu présente un caractère illicite ; il méconnait le principe de libre choix du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
809,76 euros brut sur son bulletin de juin 2023) ; dès lors qu'il lui était dû à titre de rappel de traitement une somme de 55 719,61 euros brut, ainsi qu'il a déjà été justifié, La Poste reste lui devoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, à l'usage privé duquel ce local d'habitation était réservé, en dépit de la signature d'un bail commercial entre les deux sociétés, et que, constitutive d'un acte anormal de gestion, elle devait être
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des canalisations d'eau potable à l'origine du sinistre ; ces travaux de dévoiement étaient rendus nécessaires par le programme sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Versailles ; - la responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., résidente fiscale française, domiciliée à Hagenthal-le-Bas (Haut-Rhin), est employée par la société suisse Deloitte AG en qualité de travailleur frontalier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
référés du tribunal n'a retenu, comme non sérieusement contestables, que certains postes de ce devis et a substitué, en tant que de besoin, aux montants affichés dans ce devis, les montants figurant dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
communication ; il en a été de même pour les informations provenant de l'URSSAF ; - en ne l'informant pas précisément des informations obtenues des tiers, l'administration a également méconnu son devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les instructions qui auraient été données en ce sens ou les moyens suffisants pour le faire ; au demeurant, ce grief caractériserait davantage une insuffisance professionnelle ; aucun manquement au devoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04559_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Droit de regard, devoir d'agir 47, Mme B, Mmes C, M. U, M. et Mme Z, A AH I, M. Q, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, de détérioration d’un bien matériel de la collectivité et de manquement à son devoir d’obligation de réserve et de discrétion professionnelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
a dénaturé les stipulations du premier alinéa de l'article 2.5 du cahier des charges du marché de maîtrise d'œuvre attribué à la société Systra ; - en application de ces stipulations et de son devoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C depuis l'intervention ; - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information dès lors que les informations transmises à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00227_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte de l'ensemble des informations ainsi communiquées que l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas en mesure d'apprécier si le recours dont il disposait devait être adressé au tribunal
Source officiellePage 18 sur 696