CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02014_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radiée des cadres et l’a admise

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03381_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

En effet, NRJ propose une programmation musicale plus diversifiée axée sur la variété française et internationale, la dance-électro, le groove-rap, le pop-rock ainsi que du reggae et la diffusion entre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

2015 ; - l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 relatif au plafonnement de la déductibilité des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02296_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'urbanisme ; - la parcelle ZY 61 ne relève pas des parties urbanisées de la commune ; la règle de la constructibilité limitée prévoit que sont en principe interdites les constructions implantées en dehors

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03673_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

l'effet d'oppression ressenti par l'occupant ; - outre son degré d'enterrement, le local ne dispose pas d'un éclairage naturel suffisant ; la surface vitrée est insuffisante et est en outre située au ras

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01992_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

diplôme n'était pas reconnu comme équivalent aux diplômes nationaux par le ministère de l'enseignement supérieur, qu'il n'avait donc pas le droit d'user du titre de psychologue et qu'il devait être radié

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01742_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son stage pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2021 et, d'autre part, l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le ministre l'a radiée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02022_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

2020, l'a mis en demeure de produire un justificatif à son absence ou de reprendre son poste le 16 mars 2020, à défaut de quoi il serait considéré comme ayant rompu le lien avec le service et serait radié

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

illégalité de l’arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le président du conseil d’administration de cet établissement public a mis fin d’office à son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et l’a radié

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01632_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 22 avril et 3 juin 2021 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a radié du corps des inspecteurs du permis de conduire et de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la maire de Paris l'a radiée des cadres

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02788_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire d'Epagny Metz-Tessy l'a radié des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision du 13

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL22477_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse l'a radiée

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat de location ; - la circonstance que la société mandataire était radiée

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02947_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a radié des cadres et l'a admis à la retraite pour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01667_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 213-5 du même code : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00237_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

à sa charge sont infondées dès lors que l’administration n’a pas établi qu’elle aurait eu des clients français, la totalité de ses exportations ayant été effectuées à destination de pays situés en dehors

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02650_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Source officielle

Page 18 sur 370

← Précédent Suivant →