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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03214_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03878_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00360_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00559_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
devait être notifié à son conseil au cabinet duquel elle avait élu domicile ; elle n'a reçu qu'une copie surnuméraire ; cette copie est incomplète ; elle ne lui a pas été transmise par le comptable compétent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00100_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00941_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00026_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00512_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00702_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01396_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02883_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02553_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02729_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02997_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03166_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00106_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00108_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officiellePage 18 sur 1958