CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A C, M. A D et Mme A B demandent l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2023 par laquelle le consulat général de France à Oran (Algérie) a rejeté leur demande de visa long séjour au titre du regroupement familial.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.312-18 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () " . Et aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. A C, M. A D et Mme A B, tendent à contester une décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A C, M. A D et Mme A B au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A C, M. A D et Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M. A D et Mme A B et au Président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 22 janvier 2024. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°23NT03878