Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elle a pour effet de le contraindre à retourner en Colombie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
quarante-cinq jours, l'a astreint à demeurer à son domicile le vendredi de 19 à 20 heures et le samedi de 8 à 10 heures et l'a contraint à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures au commissariat de Colombes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Sanson, substituant Me Gorand, représentant la SCI Henri et la SCI EDCLA, et Me Laville-Collomb, substituant Me Le Coustumer, représentant la SCI
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D F a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes (APBC
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... invoque la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en faisant état de la plainte qu’il a déposée, en 2023, en Colombie
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03241_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, il a vécu en Colombie jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et son épouse est également en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
lors qu'il résulte de l'instruction que ces cinq comptes bancaires sont administrés par une agence située à Bozouls et que les autres comptes bancaires sont administrés par des agences situées soit à Colombes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03021_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et a produit à ce titre en première instance plusieurs certificats médicaux, lesquels ne se prononcent toutefois pas sur l'offre de soins en Colombie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'Opéra de Limoges gère une activité de service public administratif, en régie directe jusqu'à fin août 2015, puis dans le cadre d'une régie personnalisée depuis le 1er septembre 2015.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... n’a jamais contesté la décision du 27 juin 2018 autorisant la re rise du laboratoire C... ar la société Bio ôle Antilles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., née le 24 mai 2022 à Colombes, qui a été reconnue par un ressortissant de nationalité française, M. A... B....
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01819_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
solidarité la même année avec un ressortissant français, elle ne démontre pas le caractère ancien et stable de sa relation avec lui, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Colombie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01333_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il dispose d'attaches familiales en Argentine où résident sa mère, son frère et ses filles, et en Colombie où réside sa sœur, de sorte que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B... et détient 60 % de la société Production Jean Rey, n’aurait pas été en état de se porter, seule, caution de cette société, alors qu’il s’agit d’une société Holding sans aucun actif.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le rapporteur, J.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
2017, que le droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
2017, que le droit de préemption urbain lui soit retiré pour être délégué à l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, afin que ce dernier porte le projet de la municipalité sur le site de l'ancienne clinique du Colombier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
im liquées ar le non-res ect de l’obligation révue ar le I de l’article 14 de la loi du 5 août 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01747_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 18 sur 414