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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04779_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04962_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04963_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04967_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, l'INPI, représenté par Me Falala, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01890_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête papier, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Boula, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B, représentée par Me Halpern, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02341_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02676_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A, représenté par Me Albert, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, représenté par Me Walther, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par Me Attali, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 mars 2021 de la préfète du Loiret ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01532_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01685_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02083_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02053_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02280_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02984_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officiellePage 18 sur 417
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