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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code précité : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code de la fonction publique ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les requérants soutiennent que la délibération du 19 décembre 2012, par la création de secteurs de rattachement, méconnait les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation aux termes duquel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
février 2012 ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01895_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la préfète s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation relève de l'article L. 612-7 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé ublique : « I. - Lorsque la res onsabilité d’un rofessionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un roducteur de roduits
Source officiellePage 18 sur 167