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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02737_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
poursuivant des études, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C et de cesser l'envoi d'actes concernant la société à son nom et à son domicile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la chambre des métiers et de l'artisanat de la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2015 et de 29 426 euros au titre de l'année 2016, d'ordonner le cas échéant une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et d’industrie pour le montant de 3 116 euros au titre de l’année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait accordé un abandon de créance à la société Soremu alors qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 38 sexies de l'annexe III à ce même code dispose que : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce, () donne lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article L. 4136-3 du code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Hauts-de-France, qui n'est pas la partie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
B a été regardé comme l'administrateur. 7. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice
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