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développement durables ; - le nouveau classement en zone Nc de la parcelle AR118, et d'une partie des parcelles AR 161 et AR 294, est illégal, d'une part, comme fondé sur des faits matériellement inexacts

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

, si les perspectives de reprise du trafic aérien à court terme demeurent incertaines, il ressort de l'instruction que doivent être regardées comme plausibles les prévisions de retour à un niveau comparable

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

et dans le document d'information et de consultation du comité social et économique (CSE).

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En outre, si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

regard des dispositions combinées de l'article R. 515-101 du code de l'environnement et de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; - en s'abstenant de faire usage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03035_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de possibilités de construire, que les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicable sur le territoire communal, soulignant son incompatibilité avec ce document

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

En cas de non-respect de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Ce dernier document relève également l'existence d'une haie d'arbustes le long de la rue du Moine, le dossier étant accompagné de photographies du site.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

. 752-35 du code de commerce, il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial que ses membres aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils aient reçu l'ensemble des documents

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Cœur Côte Fleurie à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises, d'une part, par la communauté de communes Cœur Côte Fleurie du fait du classement dans le document

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Constitution de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 au regard des objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe d’égalité de traitement des usagers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Selon le document D.5 " Explication des choix pour les OAP " du rapport de présentation, l'orientation d'aménagement et de programmation multisites " qualité d'aménagement et formes urbaines " (QAFU) a

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions () ".

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. (…) ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant () ".

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