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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03322_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03279_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un arrêté du 21 octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00513_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00206_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées au préfet de l’Oise qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03140_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressée. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 24 septembre 2017, en sortant de son domicile, sis au 47 rue de Negreneys à Toulouse, pour se rendre à son travail, situé au 14 de cette rue, Mme A a chuté sur le trottoir à hauteur du numéro 18.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
masse ; - L'arrêté de refus de permis d'aménager n'est pas entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, les véhicules sortant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02382_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-trois ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00787_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident deux de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-et-un ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02450_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02786_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que sa situation personnelle justifiait que le préfet régularise sa situation au titre de son pouvoir discrétionnaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00531_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02584_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E épouse B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un arrêté du 1er février 2021, la préfète de l'Allier a refusé de renouveler son titre de séjour. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00609_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A veuve C ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03386_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-trois ans.
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