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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur son enveloppe figurent l'avis de réception mentionnant que ce pli a été présenté à Mme B le 3 juin suivant, ainsi qu'une vignette autocollante précisant, à l'intention de l'expéditeur, que le pli a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés et qu'en l'état de compétence liée résultant de la méconnaissance de l'article 18 des dispositions générales du règlement du PLU, l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00886_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A à quitter le territoire français a été envoyé à l'intéressé à la dernière adresse connue de l'administration et que le pli contenant cet arrêté est revenu à l'administration portant la mention " pli
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de ce pli est celle de son retrait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, à l'exception du pli contenant l'avis à tiers détenteur du 18 janvier 2005 qui ne mentionne pas le motif pour lequel il n'a pas été distribué, le ministre établit que les plis contenant les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C résulte d'une plaie urétérale et d'une fistule urétro-colique.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00367_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'avis de réception rattaché à ce pli portait la mention " présenté/avisé le 22/12/22 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y était cochée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La décision lui accordant le renouvellement sollicité lui a été adressé sous pli recommandé. Lors de la réception du pli, le 6 mars 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, la plus-value d'échange en cause n'entrant ainsi pas dans les prévisions de l'article 151 nonies du code général des impôts, qui a trait aux plus-values professionnelles, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01709_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cet avis faisait état d'une distribution du pli à son destinataire le 31 mars 2023 et comportait la signature de M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise était recevable dès lors qu'en l'absence d'indication dans l'arrêté préfectoral contesté de la possibilité de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Foncière PLM la convention de délégation de service public litigieuse.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il a saisi le 5 juin 2019 le directeur de cet établissement d'une demande tendant à être transféré vers un établissement pénitentiaire plus proche de ses attaches familiales.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00318_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient qu’en tout état de cause, il n’a pas pu recevoir le courrier du 5 avril 2018 dès lors qu’il n’habitait plus à l’adresse à laquelle le pli lui a été adressé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la société Socoba, représentée par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Turenne
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
C n'exerçait plus d'activité professionnelle et ne disposait pas de ressources nécessaires pour se maintenir sur le territoire français ; - il est entaché d'une erreur de droit en raison de l'application
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
le 21 avril 2021, qu'elle a été avisée du dépôt de ce pli au bureau de poste et que le pli, qu'elle n'a pas réclamé dans le délai imparti, a été renvoyé au tribunal administratif de Paris qui l'a reçu
Source officiellePage 17 sur 3047