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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de localisation entre les deux locaux ; le local-type proposé est situé dans le centre-ville de Tarbes alors que le local à évaluer est situé en périphérie de la commune d'Auch ; le local à évaluer est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
; - il a effectué toutes les diligences pour vendre ou louer les deux locaux commerciaux dont il est propriétaire à Marseille ; - la vacance de ces locaux entre 2012 et 2016 étant indépendante de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La SCI La Licorne est propriétaire depuis juin 2019 d'un local aménagé dans les combles, au 2ème étage d'un immeuble situé 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01981_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01982_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'urbanisme " ; S'agissant du fond du litige : - le projet ne méconnaît pas l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme, qui n'impose pas, d'ailleurs, que les murs de clôture soient constitués de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal et de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : S'agissant, par voie d'exception, de l'illégalité du plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
() du plan local d'urbanisme () / II.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, si la société Mondial Food Express soutient que le local est séparé du parvis par des escaliers et que les voyageurs ne sont pas tenus de passer devant le local pour se rendre à la gare,
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
; / 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; / 3° La surface du local, le nombre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, créant une enclave en entrainant une refonte du règlement de la zone UH ; cela aboutirait au ralentissement de la révision du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'occasion de la séance du 12 juillet 2019 au cours de laquelle la délibération relative au plan local d'urbanisme a été adoptée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Dans ces conditions, ils n'ont pas été privés de leur droit d'être informés du projet de plan local d'urbanisme. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2024, la cour administrative d’appel de Nantes a enjoint à la commune de Clisson d’adopter, dans le délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêt, une délibération relative à son plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 1er février 2021 par laquelle le maire de Pluvigner a rejeté leur demande d’abrogation partielle du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par une délibération du 22 avril 2011, la commune de Brec'h (Morbihan) a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe () ". 4.
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