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l'expropriation, alors que le retour du pli avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " imposait des recherches supplémentaires, et que d'ailleurs son adresse n'a pas changé ; à supposer qu'il faille

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

À l'inverse et ainsi qu'il a été dit, seule une faille dans la chaîne humaine de traitement de l'alerte générée par l'alarme de sécurité de la chambre froide est à l'origine du sinistre, une telle défaillance

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

n'interdisait, de limiter le taux à 29,91 % pour le caler sur une même augmentation de 5 % que les autres taxes locales ; qu'une substitution de motif est le cas échéant possible à supposer qu'il faille

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Si Mme E B sollicite également l'indemnisation de la perte des joies usuelles liée à la séparation de ses proches et de son environnement familier, il résulte de l'instruction qu'elle a pu, juste après

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

non équivoque des parties sur une révision du prix convenu, le prix stipulé est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble des prestations objets du marché a été exécuté sans qu'il faille

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

quinze jours après la production de cette note de synthèse ; - la quote-part de responsabilité retenue à l'égard de la société Idex énergies ne saurait être inférieure à 5 %, dès lors qu'elle a failli

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

responsabilité s'agissant des infiltrations au droit des descentes des EPAMS au titre de ses missions APS, APD, DET, VISA et 25% de responsabilité dans les malfaçons affectant l'ouvrage pour avoir failli

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

inférieur à 90° pour l’espace de respiration ; concernant l’angle de respiration maximal, les études scientifiques identifient le seuil de saturation pour un angle inférieur à 160° ; à supposer qu’il faille

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l’entrepreneur n’empêchera pas d’être indemnisé, si apparaissent au cours de ces années des malfaçons compromettant la solidité de la construction (

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il n'est en outre pas établi par l'instruction que le contrôleur technique aurait failli à son obligation de conseil en ce qui concerne les travaux en cause.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En ce qui concerne la faune, quatre espèces d'oiseaux sensibles nicheuses, le Rougegorge familier, le Pinson des arbres, la Mésange charbonnière et la Mésange noire, sont présentes dans la zone et une

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

C..., qui a failli dans sa mission de coordination des travaux sur cette partie de l’ouvrage au titre de sa mission ordonnancement pilotage coordination, est prépondérante ; - elle ne saurait être tenue

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

maître d'ouvrage, c'est parce que ce dernier le sollicitait directement ; cette circonstance ne saurait caractériser une faute de sa part ; la société Batiserf Ingénierie ne démontre pas qu'elle aurait failli

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

attaqué est suffisamment motivé ; - les sociétés CDC et JLTP ne développent pas de moyens d'appel ; - le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute, c'est le groupement de maîtrise d'œuvre qui a failli

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