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De plus, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert, qui a exposé les justifications techniques de ses conclusions, se serait fondé sur des éléments qui n'auraient pas au préalable été soumis à la

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00237_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00653_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Büsch, demande au juge des référés de la cour de réformer l'ordonnance n° 2300480 du 3 février 2023 du président du tribunal administratif de Grenoble en reformulant le 6° de la mission confiée à l'expert

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A E est fondé sur la circonstance que ce dernier, par l'intermédiaire la société MKH Import et Export appartenant à son père, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MKH Import et Export, dont M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01399_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

régulièrement convoqué, et les experts ayant expressément indiqué que « l’évaluation des préjudices nécessitera d’examiner Monsieur D... ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00167_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L'expert justifiera auprès de la cour de la date de réception de son rapport par les parties.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01084_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

ne porte que sur les dépenses exposées par les filiales de la société au titre de l'année 2016 et la décision de rejet ne comporte aucune analyse des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt recherche

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01139_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00968_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Audeo Experts a demandé au juge des référés du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02528_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

En ce qui concerne la demande d'extension de la mission de l'expert à l'impact des désordres sur l'exploitation de la société Chantier Naval de Marseille : 9.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

L’expert ne justifie pas les pourcentages de responsabilité qu’il retient.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01541_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

La SARL Comptoir de l’Or, créée en 1989, dont le siège est établi à Strasbourg, 23 avenue de la Paix, exploite un commerce de bijoux et métaux précieux.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05249_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

: - l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts est applicable aux prestations rendues dans le cadre de sa branche d'activité " to export

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes de l'ordonnance en litige, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un expert chargé de " détailler et décrire l'état de dégradation, suite à son éboulement, du mur

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

dès lors que le jugement attaqué se prononce sur cette question sans se référer à cette appréciation de l'expert.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel