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La mention d’une élection de domicile ne pallie l’absence de cette indication qu’en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01643_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

constitutif d'une sanction ; - la décision est irrégulière en raison du lien entre la sanction et le mandat qu'il détenait ; cette décision avait notamment pour objet de l'empêcher de participer aux élections

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00299_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01508_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01528_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05420_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, donné suite à la demande de maintien de sa requête envoyée à son conseil par voie électronique le 25 février 2022, dont accusé réception par ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01890_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04540_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

L'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

le 2 novembre 2021, pour la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 904 m² composé de deux magasins, un à l'enseigne Noz, d'une surface de 1 727 m², et le second à l'enseigne Eléctro-Dépôt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

par conséquent un autre salarié, ne lui était pas destiné et qu'il a reçu notification de l'ensemble des pièces communiquées par son employeur à l'appui de son recours hiérarchique par des envois électroniques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté du 2 mars 2020, le ministre avait été informé par une note du 27 janvier 2020 du directeur de la DDCSPP, ainsi que d'un courrier électronique du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Le même projet a de nouveau été soumis au conseil municipal, renouvelé après les élections municipales de 2020, qui l'a adopté par délibération du 3 mars 2021.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01699_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée à fin de non-recevoir qu'elle a opposée ; l'extrait K bis de la société Prunevieille et sa signature électronique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03086_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

peuvent lui être adressées par échange électronique. / Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

jugement de première instance est entaché d'une erreur quant à l'appréciation de l'article 62 du règlement de voirie ; en effet, en vertu des articles L. 47 du code des postes et des communications électroniques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00938_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03178_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02639_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

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