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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

général des impôts, et a retenu comme terme de comparaison le local-type n°16 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune du Gosier, inscrit dans la catégorie " Maisons Exceptionnelles " qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01246_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Même si cette localisation sommaire n'inclut pas les parcelles de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00946_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

supérieurs ; leur destination s'apprécie donc séparément ; il n'y a donc pas de changement de destination ; - subsidiairement, si les locaux du rez-de-chaussée devaient être regardés comme des locaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04213_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

du code général des impôts, et a retenu comme terme de comparaison le local-type n° 16 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune du Gosier, inscrit dans la catégorie " Maisons Exceptionnelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Afin de déterminer la valeur locative de ce local, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme de comparaison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code de commerce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00161_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de commerce et R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC00976_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D'autre part, aux termes des troisième et quatrième alinéas l'article R. 5125-8 du code de la santé publique : " Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne

Source officielle

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