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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02335_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00282_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03061_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : le code de l’urbanisme ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03440_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00738_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles L.122-5 et L.122-5-1 du code de l'urbanisme sont méconnues, le projet ne pouvant être regardé comme remplissant la condition de continuité avec l'urbanisation ; - subsidiairement, les

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA00790_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03786_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01973_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03467_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00828_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00146_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

du travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 600-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00753_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Source officielle

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