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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... s’est engagé à donner ces mêmes locaux à bail commercial à la Selarl Pharmacie A....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
230-20-20 ; - l'administration méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
comporte pas de critique explicite du jugement attaqué, est irrecevable au regard de l'exigence de motivation posée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - M. et Mme A ayant conclu un bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient en outre que la taxe initialement déduite pouvait faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article 207, III-1-4° de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit ; - le permis de construire du 23 mai 2011, qui constitue un permis initial et non un permis modificatif, n'était pas caduc
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01381_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Au demeurant, il lui était loisible, lors de l'exécution de l'assignation à résidence initiale, de faire connaître à l'administration les raisons pour lesquelles elle ne pourrait pas exécuter un potentiel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02253_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C, représenté par Me Eca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler la décision implicite initiale et la décision du 6 juin 2023 lui refusant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un acte notarié du 15 juin 2015, l'option d'achat du bâtiment objet du crédit-bail a été levée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B un permis modificatif en vue de l'installation de deux châssis de toit sur la construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A D, portant sur la division, en vue de réaliser des maisons individuelles, d'un terrain, initialement cadastré en section AD E et qui deviendra les parcelles AD G, situé avenue du Léman sur le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une décision du 8 août 2022, cette autorité lui a opposé un refus au motif que " son projet d'installation en France revêtait un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa sollicité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C... est assuré dans le cadre du contrat d’habitation de Mme B..., des factures d’énergie établies les 4 décembre 2019 et 26 août 2020 à leurs deux noms, un contrat de bail pour la location d’un appartement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que ces droits ont été déterminés sur la base des surfaces graphiques déclarées, correspondant aux surfaces brutes en hectare, lesquelles ont baissé de 2015 à 2019
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
explicitement dans la convention tripartite l'existence d'un écart de fréquentation d'environ 35 % dès la première année d'exploitation en raison d'une erreur de comptabilisation du cahier des charges initial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par délibération du 2 décembre 2021, le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Rémy-de-Provence, Patrimoines et Perspectives et l'association La Sauvegarde de l'Ancien Quartier des Bains ont demandé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, l'auteur du recours doit, par la seule communication de ces écritures, être mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial. 6.
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