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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ». 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02249_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01650_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - en l'absence de nécessité explicitée et de mention des diligences accomplies pour obtenir la présence de l'interprète à l'entretien, le recours à un interprète par téléphone est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01025_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur l'interprétation de la doctrine : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. /().
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
lors de l'entretien individuel, et en l'espèce il n'est pas démontré qu'un interprète compétent ne pouvait être présent physiquement et il n'est pas non plus démontré que l'interprète à qui il a été fait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / () ". 6.
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