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est juridiquement irrecevable ; l'action du CHU de Limoges contre son assureur dommage-ouvrage est prescrite ; - la circonstance que la société Eiffage aurait effectué une déclaration de sinistre auprès

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03246_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision du 16

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01426_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action, et demande que chacune des parties conserve

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02130_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

Le CHRU de Nancy déclare se désister de sa requête dont ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de toute action future ayant le même objet.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04715_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A... déclare se désister de sa requête. La présidente de la cour a désigné M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00404_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, déclare se désister purement et simplement et demande qu'il en soit donné acte.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03237_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Ce désistement, présenté comme d'instance et d'action, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01165_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un mémoire de désistement, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Josnes déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. Vu les autres pièces du dossier.

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01645_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Par un mémoire de désistement, enregistré le 4 novembre 2022, la société VP Invest déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02280_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B, ressortissant de la République de Guinée né le 3 juin 2003 à Mamou, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 avril 2018.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02309_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la SASU SAMSIC II déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, M.

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Juge des référés

ORCA_24TL01931_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Par un mémoire du 14 février 2026, M. et Mme E... ont déclaré se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/63 en

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SB Développement a demandé au tribunal de Limoges d'annuler la décision n° 2017/64 en date du 5 octobre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00741_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

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Juge des référés

ORCA_24BX02056_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, la société Europe Service déclare se désister de son action.

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7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Par un communiqué de presse du 10 avril 2018, le ministre de l’action et des comptes publics a porté à la connaissance du public que la date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus de l’année

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00744_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SAS BNP Paribas Immobilier Résidentiel, représentée par Me Lepaul, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02624_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la SAS Foncière Saint Sulpice II et la SCI du 76 rue Bonaparte déclarent se désister de leur requête, ce désistement étant d'instance et d'action.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de cession en résultant était nulle, ce qui justifie qu'aucune plus-value n'ait été déclarée à raison de cette opération ; en ce qui concerne les 1 068 autres actions (636 actions détenues préalablement

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