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13 890 résultats pour « actes et conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01607_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il n'existe aucun obstacle à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions citées au point précédent. 3.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 6 juillet 2015 une convention entre la CCIT de Morlaix et le préfet de région Bretagne a été signée dans le cadre du Pacte d'avenir pour la Bretagne du 13 décembre 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02451_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'acte liste précisément chaque voie dont la propriété est transférée, sa longueur, son emprise au sol et sa superficie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00002_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01511_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04667_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04718_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04719_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04720_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04721_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04722_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04723_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04724_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04773_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, le fait de donner acte d’un désistement en application de ces dispositions n’est compatible avec les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

; - il a réalisé des actes hors prescription médicale, voire facturés des actes en l'absence du patient au sein de l'établissement ; - il a surcoté 90 % des actes effectués sans justifier qu'il entre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01651_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02185_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle