AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les données relevées par le système C, le requérant n'établit pas qu'en saisissant les autorités autrichiennes d'une demande de reprise
Source officiellePage 17 sur 92
6ème chambre
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les données relevées par le système C, le requérant n'établit pas qu'en saisissant les autorités autrichiennes d'une demande de reprise
Source officielle