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1 824 résultats pour « absence de protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00015_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les données relevées par le système C, le requérant n'établit pas qu'en saisissant les autorités autrichiennes d'une demande de reprise

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00414_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, en l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les données relevées par le système C, le requérant n'établit pas qu'en saisissant les autorités autrichiennes d'une demande de reprise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01831_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02184_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02202_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il a, également, géré une quarantaine de surveillants stagiaires, assuré le remplacement de collègues titulaires absents et effectué de nombreuses heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455217

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

DE PLAN - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03217_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

regardé ce projet comme non éligible au CIR en l'absence d'apport en recherche et développement dans ce projet, et que les travaux relatifs au projet " G B " constituent une simple amélioration de ceux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

place une procédure de sélection ; - alors que la procédure de licenciement pour suppression d'un établissement, prévue à l'article 40 du statut, ne comporte pas la saisine préalable du bureau, le projet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02932_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Toutefois l'absence de communication à l'administration fiscale d'un mémoire produit par le requérant n'est pas de nature à affecter à son égard le caractère contradictoire de la procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00353_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : La société XPO Supply chain froid France, qui exerce une activité de logistique sur le marché du frais et du froid, a engagé un processus de réorganisation conduisant à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04527_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient l'intéressée, qui se prévaut de l'absence de liaisons aériennes et de transport direct entre la France et la Russie, du risque de ne pas pouvoir revenir en France en cas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04956_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif au droit à l'information du demandeur, de l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04958_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif au droit à l'information du demandeur, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02169_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02484_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02786_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sécheresse aux fonctions de président, présentée après l'expiration du délai de protestation ouvert par les articles L. 248 et R. 119 du code électoral, doit être écartée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02546_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Si le syndicat mixte a constaté, dès le début de l'exploitation du bac en 2011, que l'ensemble propulsif du bac était affecté de vibrations importantes, ce seul fait ne permettait pas, en l'absence de

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03412_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dans ces conditions, il y a lieu pour la cour de considérer que le vice entachant l'arrêté du 6 novembre 2013, tenant à l'absence d'autonomie réelle de l'autorité environnementale ayant élaboré l'avis

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01801_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

anticiper les échéances, et ainsi de ne pas projeter et organiser le travail des services placés sous sa responsabilité dans la temporalité des circuits de validation et processus de décision propres

Source officielle