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B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02850_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

par l'aide sociale à l'enfance, était scolarisée au cours de l'année 2020/2021 en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la cuisine au lycée des métiers de Sainte-Savine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03743_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

dormir dans la chambre de ses parents alors qu'elle avait des nuits difficiles avec épisodes fréquents de gêne respiratoire, de la mutation professionnelle demandée pour la faire bénéficier d'un air plus sain

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00137_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

les plaies de la vessie sont des complications survenant dans 1 à 4 % de ce type d'intervention chirurgicale, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de considérer que la lésion de cet organe sain

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

présentant un effet inacceptable pour l’environnement ; elle méconnaît également les principes issus de la Charte de l’environnement et notamment le principe de précaution, le droit à un environnement sain

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CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

des tubes acier pré-isolés, fabriqués par la société Inpal Industries et posés par la société Saita Entreprise, présente une corrosion dite caverneuse entraînant une diminution de l'épaisseur du métal sain

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Un syndrome des loges, qui est une augmentation de la pression à l'intérieur d'un compartiment musculaire fermé, est susceptible de survenir sur le membre sain, en l'espèce la jambe droite, après deux

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

La commune de Torigny-les-Villes fait aussi valoir que, si plusieurs arbres étaient encore sains, l'abattage de l'ensemble de ces derniers s'imposait pour préserver la cohérence d'ensemble de l'alignement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

l'environnement, le développement économique et le progrès social. " Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

zone de chalandise est relevée par la société Supermarchés Match, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'une situation monopolistique serait ainsi favorisée, ni que les conditions d'une concurrence saine

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

anciennes fonctions de responsable juridique de la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, des faits constitutifs d’un délit ou d’une alerte au sens de la loi dite « Sapin

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Seules les menuiseries et les ferronneries peuvent être peintes en couleurs satinées ou brillantes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

procédures de signalement mises en place par son employeur, dans le respect du droit d'expression du salarié visé à l'article L. 2281-1 du code du travail et sous couvert de l'article 6 de la loi dite Sapin

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Par ailleurs, la société Gallis n'établit pas que le maître d'ouvrage serait responsable de l'absence de sapine monte-matériaux pour les travaux du bâtiment C ainsi que pour les travaux côté sud du bâtiment

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

L'examen de sa situation financière par la direction nationale du contrôle de gestion de la Ligue professionnelle de football réalisé en décembre 2021 a permis de retenir que sa structure financière était saine

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_24VE01085_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

dispositions, éclairées par les travaux parlementaires issus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02127_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

aucun moyen subvenir à leurs besoins, ni participer effectivement à leur éducation et à leur entretien et que, en tout état de cause, l'intérêt supérieur des enfants est d'évoluer dans un environnement sain

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