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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00126_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02233_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L’article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : « I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cet imprimé, portant la mention " Voies et délais de recours notifiés le " complétée à la main par la date du " 28/11/2023 ", indiquait sous un même titre " Recours contentieux " d'abord le délai de recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01390_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’exercice d’un recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02578_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ou hiérarchique, qu’il n’était pas précisé que l’exercice de ces recours administratifs prorogent le délai de recours contentieux et que le délai de recours contentieux d’un mois est incompatible avec
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des recours des militaires contre la décision du 29 novembre 2016 lui refusant le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01922_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00791_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de Paris d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2022 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ou d’abroger l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01980_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur un examen complet de sa situation personnelle ; - la fixation du pays de destination est illégale du fait de l'illégalité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05330_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que, la demande de maintien de sa requête n'ayant pas été notifiée à son conseil, l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance du droit à un procès équitable, du droit au recours et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01521_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00487_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office, les a interdits de retour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un recours gracieux en date du 28 octobre 2020, Mme A a demandé le réexamen de sa situation et la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01436_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01534_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officiellePage 17 sur 3905