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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - elle justifie d'un préjudice consistant, à hauteur de 416 974 euros, en des frais généraux engagés en pure perte, à hauteur de 3 651 360 euros, en la perte de financements, à hauteur de 54 millions
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle déclare avoir ainsi procédé à des investissements et des embauches massives pour répondre à cette demande, dans l'objectif d'augmenter sa production d'éthylotests de 12 millions à 50 millions d'unités
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il s'ensuit que le paiement par la société SY France de la somme de 7 millions d'euros à la société Renault a été exposé dans l'intérêt de son exploitation et constitue une charge déductible. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
neuf ; / (…) 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'audience de référé que si l'activité du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois couvre une zone géographique d'environ 244 000 habitants, et a un budget total de plus de 21 millions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
significatifs pendant la période au titre de laquelle les déficits ont été constatés, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, en particulier que son chiffre d'affaires, qui était supérieur à 2,2 millions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
documents de la consultation, en méconnaissance des règles de la commande publique ; - c'est à tort qu'il a estimé que n'était envisagée pour la sixième année du contrat une commande de soixante millions
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
2014 susvisé : « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les petites officines, qui présentent un chiffre d'affaires annuel inférieur à un million d'euros, ce qui est le cas de la pharmacie C, sont les plus touchées par ces facteurs, le chiffre d'affaires de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
méconnaissance de la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 prévoyant une mise en concurrence simplifiée comportant un minimum de deux devis, lorsque le montant des besoins n'excède pas la somme de 5 millions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
subventions prévu à l'article 223 Q du code général des impôts, la SA Jacquet Metal Service était passible de l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code ; - la SA Jacquet Metal Service a indûment minoré
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
méconnaissant l'exigence de publicité, de mise en concurrence et de transparence posée par le droit européen ; - le préjudice financier subi par la société Free Mobile est de l'ordre d'au moins 35 millions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société a bénéficié d'un plan de règlement échelonné de sa dette qui a été accordé le 5 avril 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor, consistant en cinq règlements de 5 millions d'euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des expertises produites par les parties que le chiffre d’affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d’euros en 2016 à 213,6 millions
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