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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03155_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
S'il fait valoir son mariage avec une ressortissante française le 30 mars 2020, le requérant ne justifie pas d'une relation ancienne, intense et stable alors que l'enquête administrative menée par les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dans des conditions irrégulières, le principe d'impartialité ayant été méconnu, l'un de ses membres se trouvant en situation de conflit d'intérêt et l'enquête ayant été menée à charge ; ils apportent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; l'enquête administrative a été menée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
et de la demande d'information de l'administration fiscale du 14 octobre 2016, la SA Fouqueray A a précisé, dans une note de décembre 2016, les travaux de recherche et développement (RetD) qu'elle a menés
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et suivants du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été saisis du recours hiérarchique formé par la société ONET Services, les services du ministère ont mené une enquête contradictoire au cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03252_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B..., représenté par Me Mengus, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer, à titre principal, une carte pluriannuelle de séjour dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B est le gérant de droit et l'associé à hauteur de 50 % du capital a été menée aboutissant à des rehaussements relatifs à des recettes non déclarées d'un montant de 156 603 euros au titre de l'exercice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D avait imputé à tort à son employeur l'organisation d'une telle contre-visite à son domicile avait été menée à terme sans perturbation majeure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
manière de communiquer non adaptée de la requérante, établi par la directrice du CCAS le 6 juin 2019 et portant sur des faits s'étant déroulés de 2017 à 2019, ainsi que sur l'enquête administrative menée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01734_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire menée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01735_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée de vice de procédure faute de procédure contradictoire menée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
jours après vérification du caractère représentatif de l'accord conclu au regard notamment de la qualité des signataires, s'effectue au vu des documents transmis par l'employeur, auquel il incombe de mener
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils soutiennent que : - la procédure menée pour l'approbation du zonage en matière d'assainissement est irrégulière dès lors que l'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A cet égard, la société ne justifie pas du taux de perte en viande de 40 % qu'elle retient, en se bornant à invoquer, outre une étude menée par le franchiseur, dans des conditions et avec du matériel différents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
articles L. 174-2 à L. 174-5, et L. 174-3 du même code en vertu duquel lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02889_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'expertise psychiatrique menée le 14 décembre 2023 que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : * les droits de la défense ont été méconnus ; * l'enquête administrative menée a été partiale
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en va de même du fait que le tribunal administratif n'aurait pas pris en compte le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 9 mars 2021 qui lui attribue conjointement l'exercice de l'autorité parentale
Source officiellePage 17 sur 161