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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
excessive de 1 400 % pour l'année 2011, l'administration fiscale ne démontre pas l'existence d'un écart injustifié entre la rémunération conctractuellement prévue et la valeur vénale de la prestation fournie
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00598_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03348_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03981_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03063_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Si la SARL SREL affirme avoir fourni un service de ménage, la seule prestation de cette nature comprise dans le prix est celle prévue par le contrat avant l'entrée dans les lieux, le nettoyage régulier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., représenté par Me Pierot, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
reconnaît son erreur dans l'estimation du montant de sa pension ; la commune de Pau, qui dispose d'un service spécialisé, ne pouvait ignorer le caractère erroné des informations qu'elle lui avait fournies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sociales, qu'elle n'a pas souscrites avant l'engagement du contrôle dont elle a fait l'objet ; - en ce qui concerne les dépenses de sponsoring, aucun lien ne peut être établi, au vu des éléments fournis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
méconnues dès lors que l'ANSES aurait dû solliciter des échantillons physiques des emballages ; ainsi, les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; - elle a fourni
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte de la réponse du 13 mars 2015 apportée au service par l'Office public de l'habitat de Lot-et-Garonne Habitalys que la société Belotti lui a fourni, dans le cadre d'une opération
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'unique preuve de présence en France qu'il fournit au titre de l'année 2011 est une ordonnance de prescription de médicaments datée du 24 novembre 2011.
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