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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
encontre le 14 novembre 2020 après que la cheffe de ce service, Mme A..., a adressé à l’autorité hiérarchique de la commune un rapport sur sa manière de servir faisant notamment état de manquements au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société ISAP-GCSP, l'expert, qui devait répondre aux chefs de la mission qui lui avait été confiée, pouvait estimer, sans méconnaître le principe du contradictoire ou
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, le président du gouvernement de la Polynésie française devait se fonder sur le rapport établi par le directeur de cet établissement pour saisir le conseil de discipline et ce, alors même qu'entre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la médecine () et à l'observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () / Ils assurent la défense
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'administration a ainsi exposé avec une précision suffisante les motifs pour lesquels elle a estimé devoir maintenir la rectification en litige, peu important la circonstance qu'elle ne mentionnait pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, susceptibles d’engager la responsabilité de la commune d’Aix-en-Provence à son égard ; - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois filles et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
sérieusement que le remplacement sur son précédent poste avait été organisé dès le 1er avril 2020, date à laquelle son départ à la retraite au 1er juillet suivant était acquis, et que, dans ces conditions, il devait
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…). ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A l'issue de l'enquête administrative, le directeur de la sécurité publique de la Polynésie française a conclu, dans un rapport du 20 juillet 2020, au fait que l'agent en cause devait faire l'objet d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'asile, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er mai 2021, que la présence personnelle de l'étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour ne serait plus rendue obligatoire, sauf à devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02304_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La répartition des entretiens entre les infirmiers était assurée au moyen d'un agenda informatique partagé sur lequel chacun devait proposer des plages horaires, permettant ainsi à l'agent chargé de l'accueil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00859_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En l'espèce, il appartenait à Mme B, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, de préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle estimait devoir être admise au séjour au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
travaux postérieurs à son accident ont été réalisés ce qui démontre que l'ouvrage n'était pas bien entretenu ; . des accidents réguliers à ce carrefour ont lieu ; . le risque excédait ce à quoi devait
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
égard aux difficultés administratives résultant de la décision de préemption litigieuse et aux craintes de ne pouvoir acquérir le logement qu'il occupait depuis huit ans, avec le risque à terme de devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B ne témoigne d'aucun acharnement à son encontre ; les attestations produites par Mme B ne permettent de tirer aucune conclusion ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le manquement au devoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Eu égard aux responsabilités et au devoir d’exemplarité de M. C..., alors directeur des opérations douanières, celui-ci aurait dû veiller au respect de la règle.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A avec lequel il devait travailler pour la mise en place du projet " Montarnaud au quotidien " ; M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dès lors qu'elles sont titulaires des lots " menuiseries extérieures ", " plâtrerie " et " couverture ", les désordres allégués ne leur sont pas imputables, elles ne sont tenues le cas échéant à un devoir
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