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alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " L'assemblée délibérante de chaque

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02277_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02784_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

période et de la variation des comptes clients, comptes clients douteux et créances affacturées à l'ouverture et à la clôture de chaque période.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00234_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01717_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

G, d'un montant de 1 853,80 euros, ils n'ont encaissé que le chèque de 1 000 euros ; - la majoration de 40 % n'a pas été motivée dans le délai prévu à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00669_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

de 9 000 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2019, les intérêts échus au 17 novembre 2020 étant capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu'à chaque

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02665_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

° et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application des 1° à 7°. » Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…) Le requérant transmet chaque

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01812_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

au titre de la période du 6 janvier 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04728_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01487_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

section du CESECEM et le nombre de leurs représentants, l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a fixé la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " et aux termes de l'article L. 8115-1

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A l'appui de ce grief, il est tout d'abord indiqué qu'il a été retrouvé dans le coffre-fort de l'association plusieurs chèques bancaires périmés, des chèques vacances et de la billetterie qui serait à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié " et aux termes de l'article L. 8115-1 dudit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02395_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

publication municipale d'informations (bulletin, magazine, lettre, ) / - le nombre de signes maximum, hors illustrations (photographies, visuels, ) et titres, sera en fonction de la maquette de chaque

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

D'après le § 3 du titre III : " Tous les mois, chaque agent peut avoir un crédit de 12 heures maximum.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01081_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Aux termes de l'article R 414-5 du code de justice administrative : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

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