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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la culture et du sport est le supérieur hiérarchique de Mme H, sans qu'il soit nécessaire qu'une note de service ou un arrêté le désigne comme tel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Mme D soutient en appel comme en première instance qu'elle a accompli son stage dans des conditions anormales, dès lors qu'elle a effectué son stage en qualité d'agent " volant ", sans accompagnement,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Une note en délibéré présentée par Me Meghenini pour la collectivité territoriale de la Guyane a été enregistrée le 20 juin 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Article 2 : Mme B versera à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
n'a pas explicitement rouvert l'instruction après cette communication, portant en cela atteinte au principe du contradictoire ; - le tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, en se plaçant comme juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'administration fiscale a regardé Mme C comme n'ayant pas répondu de manière suffisante à la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... présentée devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Une note en délibéré, présentée pour Mme A..., a été enregistrée le 16 janvier 2026.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un jugement n° 1711038 du 26 janvier 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et les conclusions présentées par la commune d'Halluin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aux dispositions de l'article 83 du code général des impôts ; en tout état de cause, c'est Mme F qui a été désignée comme bénéficiaire des distributions ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 4 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officiellePage 17 sur 148