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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le projet litigieux méconnaît les articles A 7 et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme dans leur rédaction issue de la cinquième modification de ce plan ; - le projet litigieux n'est pas compatible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'habitat collectif qui sont tenues de prévoir un local pour les vélos et les constructions à usage d'habitat individuel qui n'y sont pas tenues ; - les articles 2AU2, 2AUE2 et 2AUT2 sont illégaux car
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
en 2010 et en 2012, des faits de fraude à l'identité et de conduite sans permis d'un véhicule non assuré commis en 2013, des faits de vol en réunion, des faits de recel, des faits de violences avec usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En second lieu, en se bornant à critiquer les premiers juges pour ne pas avoir fait usage de leurs pouvoirs d'instruction aux fins d'ordonner la production de " pièces et documents " dont serait seule
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce document
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le dossier d'enquête publique comportait un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, d'une part, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La circonstance, à la supposer même avérée, que ce schéma régional mentionnerait inexactement, au paragraphe 4.3.1 " Rappels de l'existant et du contexte " l'implantation, prévue par le SROS 2006-2011,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, il est constant que la société Transarc a remis les documents sollicités dans le délai qui lui était imparti.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Dans tous les cas, cette hauteur ne peut excéder 5 niveaux (R+4) pour les constructions à usage d'habitation. /() ". 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00276_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude des zones humides et des effets du projet sur ces zones serait insuffisante et inexacte doit être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
qu'elle grève cette dernière d'un emplacement réservé, d'enjoindre à titre principal à la communauté d'agglomération de La Rochelle de classer ces parcelles en zone Ut, ou à défaut, dans un zonage compatible
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'article 8 des arrêtés contestés, portant sur la cessation d'activité, que l'usage à prendre en compte pour l'application de la disposition précitée est l'usage agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible avec les documents
Source officiellePage 16 sur 18