Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence, méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des stipulations de l'article 8 de la convention

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B a fait valoir que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

considéré à tort que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu de manière collégiale, que l'arrêté en litige n'a pas méconnu les stipulations

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été prise en violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 41-2

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les stipulations du paragraphe 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 5.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les premiers juges, en écartant le moyen tiré de l'absence d'examen approfondi de sa situation personnelle au regard des stipulations de l'article

En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en