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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Compte tenu de la gravité des violences réitérées et des menaces de violences, de leur caractère récent et du caractère persistant du comportement délinquant de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : -le service vérificateur lui a, à tort, demandé d'actualiser son dossier technique selon le modèle du guide applicable en 2018 ; -l'administration fiscale a refusé de prendre en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour opposée à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A ne justifie enfin pas d'un arrêt de travail supérieur à 6 mois ou d'une incapacité définitive à exercer son activité professionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de protection leur caractère de travaux d'intérêt collectif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La société Cdiscount a saisi la ministre du travail, en application de l'article L. 4723-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique, reçu le 22 mars 2017.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02927_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En l'absence de réalisation des travaux annoncés par une lettre de l'assureur de Limoges Métropole du 6 novembre 2015, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
sur la voie publique pour remédier aux préjudices qu'ils subissent sur leur propriété, et d'enjoindre à la communauté de communes du Volvestre de faire réaliser les travaux permettant de mettre fin aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un courrier du 4 novembre 2021, la commune a refusé cette prise en charge.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02444_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer le certificat de résidence sollicité par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00527_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a informé qu'il était tenu de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme D, qui a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée, a repris son activité professionnelle le 3 janvier 2017 à temps partiel thérapeutique sur un poste adapté.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La commune de Kaala-Gomen a implicitement rejeté la demande de Mme B épouse A, reçue le 12 août 2020, tendant à ce qu'elle fût indemnisée, à hauteur de 5 000 000 francs CFP, du préjudice moral qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois et M. et Mme M ont formé un recours gracieux contre cet arrêté respectivement par courrier reçu en mairie les 23 et 20 juillet 2020
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
E F ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande préalable du 2 février 2018 et d'enjoindre à la commune du Busseau de réaliser les travaux
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance que la demande n'a été reçue que le 28 octobre 2019 par l'inspection du travail n'a pas privé Mme A d'une garantie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00586_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
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