Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, n'est pas identifié, la société JPC-DS, en l'absence de toute précision sur l'identité de la personne signataire du pli et d'indication des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 253. - Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01344_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Arcadi Pla est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement stable en France de la société de droit anglais HSBC Bank PLC (« société HSBC Bank PLC Paris Branch ») s’est, en application de l’article 223 A du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Joseph-Barloy-Barloy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1467 en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Volskwind à exploiter le parc éolien Plo
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00745_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie au 29 mai 2020 de sorte que Mme B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01717_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile le 20 avril 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... à Trouville-sur-Mer (Calvados) est revenu aux services de la mairie de Montrouge le 3 septembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03376_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Le Tribunal administratif de Paris a notifié son jugement par un pli recommandé envoyé le 16 décembre 2020 à l'adresse indiquée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02762_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l'ordonnance n° 2402979 du tribunal administratif de Bordeaux du 14 novembre 2024 a été adressé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04223_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le jugement en litige a été adressé sous pli recommandé à Mme B le 7 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si la délibération du 7 juin 2017 arrêtant le PLU ne fait pas mention de réunions de concertation, le dossier du PLU comporte un document récapitulant certains avis émis au sujet du PLU arrêté, lesquels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, ces éléments clairs, précis et concordants sont de nature à apporter la preuve de la notification régulière de ce pli.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
a suturé la plaie, et que l'absence d'exploration chirurgicale de la plaie au bloc opératoire, de précautions d'hygiène lors du soin, de consignes de surveillance et de discussion sur l'indication d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors que la case mentionnant "Pli avisé non réclamé" a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu'à la date de sa présentation, le destinataire du pli a bien été
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de réception du pli recommandé contenant l'avis de vérification du 19 février 2018, produit par le ministre devant la cour, que ce pli a été présenté à
Source officiellePage 16 sur 3047
BATI PLUS
23/08/2026
Voir →
C M PLUS
23/08/2026
Voir →
ALUMINIUM PERGOLA VERANDA PLUS
23/08/2026
Voir →
MOUNTAIN 3 PLUS
23/08/2026
Voir →
TOITURES ET PLUS
21/08/2026
Voir →