Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A ne justifie donc pas percevoir, à la date de la décision litigieuse, des revenus équivalant au montant mensuel moyen net du salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 151,50 euros à compter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... indique qu’il perçoit une pension de retraite, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, qui constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité française,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, Mme C... indique que la pension de retraite de son époux, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en résulte que les revenus de la requérante sont durablement égaux ou supérieurs au montant du salaire minimum de croissance (SMIC), notamment pour les années 2016 et 2017 que le préfet a entendu lui
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la rémunération minimale mensuelle ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02184_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la période de référence des revenus prise en compte est erronée ; - le montant du salaire minimum de référence ne doit pas être modulé ; - il justifie de ressources suffisantes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de 804 euros annuels sans justifier de cette référence, elle fait valoir que ce montant est supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur entre 2014 et 2016 au Sénégal
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent () l'ensemble des ressources
Source officiellePage 16 sur 180