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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de traitement des factures en vue de faire cesser les manquements.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de traitement des factures en vue de faire cesser les manquements.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01854_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur l'intervention de l'association Collectif Allier Citoyens : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dès lors, le manquement de M. B... aux règles internes à l’entreprise et en particulier en matière de sécurité est matériellement établi. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle employait, à l'ouverture de la procédure collective, 165 salariés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03441_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle ne justifie cependant ni de la réalité ni du montant de ce préjudice par la seule production du courrier du 16 octobre 2018 que le directeur des Assurances Collectives Crédit Agricole Assurances a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01627_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par ailleurs, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03952_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Selon la décision notifiée le 14 mars 2022, Mme B... a été sanctionnée d’une exclusion définitive du CNSMDP « en raison de manquement aux échéances liées au cursus et manquement aux règles de civilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Si cette décision ne précise pas la nature exacte des faits constitutifs des manquements reprochés, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier rédigé par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

autorisé affectera négativement les flux de circulation ; - la garantie quant à la réalisation d'une voie d'accès au projet est insuffisante ; - la présentation de l'insertion architecturale du projet manque

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de traitement des factures en vue de faire cesser les manquements.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé précise que : " () -dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution assurant le traitement des eaux usées d'une agglomération d'assainissement, les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05403_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dispositions relatives aux ouvrages techniques / Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01267_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02856_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C, qui a manqué à son devoir de surveillance du chantier et n'a pas pris en compte les conséquences financières de l'accident de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et la décharge des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations pour manquement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

alors qu'il appartenait à l'administration d'admettre partiellement la déduction de ces dépenses au prorata des surfaces de ces deux parties d'immeuble ; - les travaux de raccordement au réseau collectif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

déclaratifs permettant l'application de la majoration pour manquement délibéré dès lors que M.

Source officielle

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