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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans le cadre de la demande de pension militaire d'invalidité litigieuse, une expertise médicale, réalisée le 6 juin 2016, a été confiée à un gastroentérologue.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la décision du 24 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Depuis le 16 septembre 1955, elle bénéficie d’une pension d’invalidité, qui a été réformée le 20 mai 1983 et le 25 avril 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de son taux d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02935_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le 12 novembre 2017, Mme B, qui exerçait alors les fonctions de professeure certifiée en arts plastiques, a demandé son admission à la retraite pour invalidité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01395_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) sous le n° 2100870, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a admis à la retraite d'office pour invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a décidé de lui attribuer une allocation temporaire d’invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L.4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer une pension militaire d'invalidité au taux de 40%.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02308_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
(ATI) pour un accident de trajet survenu le 4 avril 2012, d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéficie de cette allocation par référence à l'invalidité permanente partielle de 70% résultant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté du 26 mars 2001, Mme A a été radiée des contrôles et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 mars 2001.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il a sollicité sa mise en retraite pour invalidité. Il a été reconnu inapte à titre définitif et absolu à toutes fonctions avec un taux d'invalidité de 85%.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à lui verser une somme de 85 062,94 euros en remboursement des arrérages de la pension d'invalidité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02348_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 173