domicile et des cabinets médicaux dans lesquels il se soigne.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé est extrêmement précaire, qu'elle souffre de graves troubles psychiatriques, lesquelles ne peuvent être soignés au

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a fait mention d'aucun problème de santé lors de son entretien en préfecture le 9 août 2021, pas plus qu'au cours de l'instruction de son

Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces produites que Mme A serait dans l'impossibilité d'être soignée et de se réinsérer dans son pays d'origine.

Le même jour, le préfet de la Moselle a pris à son encontre une mesure d'éloignement.

B soutient que son retour en Algérie l'exposerait à un risque de traitements inhumains et dégradants compte tenu de l'impossibilité pour lui de s'y faire soigner.

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (…). ». 6.

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en invoquant son état de santé.

sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

A soutient qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine et se prévaut de son insertion professionnelle en France.

B est arrivé en France avec son épouse, également en situation, irrégulière et ne fait état d'aucune insertion notable alors que l'arrêté indique que sa mère réside dans son pays d'origine.

état de santé dans son pays d'origine contrairement à l'avis exprimé par le collège de médecins.

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour pour soins de M.